Une sanction de 20 millions d’euros
Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de Société Générale, en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros.
La décision porte notamment sur la commercialisation du contrat d’assurance « Mon Assurance au Quotidien » (MAQ), intégré à l’offre groupée de services bancaires Sobrio, ainsi que sur plusieurs contrats d’assurance commercialisés séparément : Certicompte, Certi Épargne, Mon Assurance Mobile et MAQ.
Au-delà du montant de la sanction, cette décision rappelle plusieurs exigences directement applicables à la distribution d’assurance.
| L’essentiel : l’intégration d’une assurance dans une offre groupée ne dispense pas le distributeur de ses obligations d’information et de conseil. La décision rappelle également l’importance de formaliser par écrit les exigences et besoins du client ainsi que la motivation du conseil. |
Une offre groupée ne dispense pas du devoir de conseil
L’un des principaux enseignements de la décision concerne l’intégration d’un produit d’assurance dans une offre regroupant plusieurs services.
La Commission considère que cette configuration ne permet pas d’écarter les obligations habituelles du distributeur d’assurance.
Dans le cas de l’assurance MAQ intégrée à l’offre Sobrio, elle relève notamment des manquements concernant :
- l’information précontractuelle ;
- la remise du document d’information normalisé sur le produit d’assurance (DIPA) ;
- le recueil des exigences et besoins du client ;
- la motivation du conseil.
La présence de l’assurance au sein d’un ensemble plus large de services ne dispense donc pas le distributeur de s’interroger sur les besoins du client et sur la pertinence de la couverture proposée.
| À retenir : une assurance intégrée à une offre groupée reste soumise aux obligations propres à la distribution d’assurance. |
Un échange oral avec le client ne suffit pas
La décision apporte également un rappel particulièrement concret en matière de traçabilité du conseil.
« Le recueil des exigences et besoins ainsi que la motivation du conseil doivent être formalisés par écrit. »
Commission des sanctions de l’ACPR, décision n° 2025-01 du 13 mai 2026.
L’existence d’échanges oraux entre le conseiller et son client ne suffit donc pas à elle seule à matérialiser le recueil des besoins et la motivation du conseil.
La Commission relève également les limites d’un document standard prérempli lorsqu’il ne contient pas d’informations propres au client permettant d’apprécier l’adéquation entre ses besoins et le contrat proposé.
Pour les intermédiaires, l’enjeu n’est donc pas uniquement de réaliser le travail de conseil : le dossier doit également permettre d’en retrouver la formalisation.
Le conseil doit être adapté au client et au contrat
La Commission relève plusieurs exemples dans lesquels les informations nécessaires à l’appréciation des besoins du client n’étaient pas suffisamment recueillies.
Selon les contrats concernés, ces informations pouvaient notamment porter sur :
- la situation familiale ;
- certaines pratiques sportives ;
- la détention d’un produit d’épargne ;
- l’ancienneté d’un téléphone ;
- l’existence d’autres assurances couvrant déjà certains risques.
Ces exemples illustrent une même exigence : le recueil des besoins ne peut pas se réduire à un questionnaire générique déconnecté des caractéristiques du produit proposé.
Ce que les courtiers peuvent vérifier dans leurs dossiers
La portée pratique de cette décision dépasse le cas particulier de Société Générale. Elle fournit plusieurs points de contrôle utiles pour examiner la qualité de la formalisation du conseil au sein d’un cabinet.
|
À vérifier dans votre cabinet
|
La conformité passe aussi par la qualité du dossier client
Cette décision rappelle finalement qu’un dossier client ne peut pas se limiter à l’accumulation de documents contractuels.
Il doit permettre de retrouver les besoins identifiés, les informations recueillies et la motivation du conseil fourni.
Conseiller ne suffit pas. Il faut pouvoir retrouver le conseil.
Cette logique de formalisation et de traçabilité est au cœur de PhiloReg : réunir les informations clients, les contrats et les éléments de conformité dans un même environnement afin de disposer d’un dossier structuré et exploitable dans le temps.
