La Retail Investment Strategy franchit une nouvelle étape
Le 5 juin 2026, le Comité des représentants permanents des États membres de l'Union européenne (Coreper) a confirmé le texte final de compromis relatif à la Retail Investment Strategy (RIS), comprenant la directive sur la protection des investisseurs de détail et la révision du règlement PRIIPs.
Cette étape intervient après l'accord politique conclu entre le Conseil et le Parlement européen le 18 décembre 2025. Le processus législatif n'est donc pas encore totalement achevé au 5 juin, mais le contenu du futur cadre européen est désormais largement stabilisé.
La réforme concerne plusieurs textes européens, dont la directive sur la distribution d'assurances (DDA/IDD), et touche donc directement la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance.
| L'essentiel : la Retail Investment Strategy renforce la surveillance de la valeur réellement apportée au client. Pour les distributeurs concernés, le sujet ne se limite plus au niveau des frais : il porte également sur leur justification, les commissions perçues, l'intérêt du client et la qualité du service fourni. |
« Value for Money » : justifier les coûts supportés par le client
L'un des axes structurants de la réforme concerne la Value for Money, c'est-à-dire l'appréciation de la valeur obtenue par l'investisseur au regard des coûts et frais qu'il supporte.
Les professionnels concernés devront identifier et quantifier l'ensemble des coûts et frais supportés par les investisseurs pour les produits conseillés.
Ils devront également apprécier si les coûts et frais totaux sont justifiés et proportionnés.
Pour les produits relevant de la directive sur la distribution d'assurances, cette appréciation s'appuiera notamment sur des benchmarks de supervision. Le compromis prévoit également la possibilité de benchmarks prudentiels nationaux pendant une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Si les coûts et frais ne sont pas considérés comme justifiés et proportionnés, les produits concernés ne devraient pas être approuvés pour leur commercialisation.
| À retenir : la question ne sera plus seulement « combien coûte ce produit ? », mais également « les coûts supportés par le client sont-ils justifiés au regard de la valeur qui lui est apportée ? » |
Commissions : démontrer un bénéfice tangible pour le client
La RIS ne prévoit pas une interdiction générale des commissions.
Le compromis renforce en revanche les règles encadrant les incitations (inducements), c'est-à-dire notamment les commissions, frais ou avantages monétaires ou non monétaires reçus en relation avec la fourniture d'un service au client.
Les professionnels devront continuer à agir de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients.
Surtout, une incitation devra procurer un bénéfice tangible au client et son coût devra être présenté clairement et séparément des autres frais et commissions supportés par l'investisseur.
Les États membres conserveront par ailleurs la possibilité d'introduire une interdiction des incitations dans leur droit national.
Une commission n'est donc pas interdite par principe : le futur cadre renforce surtout la nécessité de pouvoir rattacher sa perception à un bénéfice tangible pour le client.
Synthèse PhiloReg du compromis européen.
Ici, contrairement au sujet ACPR précédent, je ne mettrais pas de faux guillemets : c'est notre synthèse du texte, pas une citation littérale d'une autorité.
PRIIPs : une information plus lisible et exploitable numériquement
La réforme modifie également le cadre applicable aux documents d'informations clés (KID/DIC PRIIPs).
L'objectif est notamment de rendre plus visibles et accessibles les informations relatives aux coûts, aux risques et aux rendements attendus.
Les autorités européennes de supervision devront développer les modèles actualisés correspondants.
Le compromis prévoit également qu'après l'entrée en vigueur du nouveau règlement PRIIPs, les informations contenues dans les KID devront, à terme, être fournies dans un format lisible par machine, afin de faciliter leur comparaison et leur utilisation dans des environnements numériques.
Des critères élargis pour certains clients professionnels
Le compromis fait également évoluer les critères permettant à certains investisseurs de détail de demander à être traités comme des clients professionnels.
Parmi les critères prévus figure notamment un portefeuille ayant dépassé en moyenne 250 000 euros au cours des trois années précédentes, contre 500 000 euros dans le cadre actuel décrit par le Conseil.
Ce critère n'est toutefois pas suffisant à lui seul : l'investisseur doit satisfaire à deux des trois critères prévus par le dispositif. Les autres portent notamment sur son activité transactionnelle et son expérience professionnelle ou, dans certaines conditions, sa formation.
| Attention : le seuil de 250 000 € ne signifie pas qu'un client disposant de ce montant devient automatiquement un client professionnel. Il s'agit de l'un des critères du dispositif, dont deux sur trois doivent être satisfaits. |
Ce que les courtiers peuvent déjà anticiper
Même si le processus législatif européen n'est pas encore totalement achevé au 5 juin 2026, les orientations du compromis permettent déjà d'identifier plusieurs sujets à intégrer dans les travaux de conformité.
|
À vérifier dans votre cabinet
|
De la conformité documentaire à la démonstration de la valeur
La Retail Investment Strategy poursuit une évolution déjà visible dans la réglementation de la distribution : il ne suffit plus seulement de réaliser les diligences attendues. Il faut être capable de les documenter et d'en démontrer la cohérence.
Pour les courtiers concernés par les produits d'investissement fondés sur l'assurance, le suivi des produits distribués, des coûts, des commissions et du conseil délivré devient donc un enjeu de plus en plus structurant.
La conformité ne consiste plus seulement à conserver des documents : elle doit permettre de reconstituer et d'expliquer le conseil fourni au client.
Cette logique rejoint celle de PhiloReg : centraliser les clients, contrats, commissions et éléments de conformité pour disposer d'une vision structurée et exploitable du portefeuille.
